Actualités

Jeudi 22 avril, rue des Papillons, inauguration de la toute 1ère maison "test" des Maisons SATOV. Elus du département, industriels, artisans et partenaires ayant collaboré au projet, se sont pour l'occasion, réunis à Challans. lire la suite... [## M(...)
Lire la suite >>
Toutes les actualités >>

Nos garanties constructeur

Les garanties contractuelles obligatoires :

  • La garantie de remboursement d'acompte
  •  La garantie de livraison à prix et délais convenus
  • La garantie de bon fonctionnement
  • La garantie décennale
  • L'assurance dommages-ouvrage à prix préférentiel

 

 

 

 

Nos garanties constructeur...


La Garantie de remboursement d’acompte

Celle-ci s’applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus de prêts, du permis de construire..) ou en cas de rétractation.



La Garantie de livraison à prix et délais convenus

Celle-ci s’applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours.
C’est l’une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l’acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.



La Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)

Pendant 2 ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipements dissociables de la construction : volets, robinetterie, peintures, convecteurs, etc...


La Garantie décennale

Pendant 10 ans, cette garantie couvre les dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipements liés au gros œuvre.

 

L’assurance Dommages-Ouvrage

Cette assurance est obligatoire et doit être contractée avant l’ouverture de chantier. Elle vous garantit pendant 10 ans la prise en charge du paiement des travaux (sous réserve d’expertise) nécessaires à la réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, même en cas de disparition du constructeur.
IMPORTANT : C’est aussi une assurance obligatoire qui vous sera demandée par votre notaire en cas de revente de votre maison dans un délai de 10 ans.
Du fait de son faible taux de sinistralité, Satov Constructions vous fait bénéficier d’une assurance dommages-ouvrage à un prix très compétitif.


 

Pour sécuriser chacun de ses clients, SATOV Constructions, membre de l'UMF (Union des Maisons Françaises), utilise le Contrat de Construction régi par le Code de la Construction et de l'habitation (Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990).

 

 

LES AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.

Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.

Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.

Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.

 Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue

La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.

 Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.

Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.